Décret n° 2026-144 du 27 février 2026 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

Version INITIALE

NOR : ECOI2515257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/ECOI2515257D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/2026-144/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.