Article 2
Le 3° du I de l'article 3 ainsi que le 5° du II de ce même article sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2515257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/ECOI2515257D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/27/2026-144/jo/article_2
Texte n°8
Le 3° du I de l'article 3 ainsi que le 5° du II de ce même article sont abrogés.
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