L'article R. 912-137 est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Les mots : « minimale de référence » sont remplacés par les mots : « de première installation » ;
3° Après les mots : « par l'article L. 912-16 », sont ajoutés les mots : « et qui justifient de l'exercice effectif de l'activité conchylicole ».