Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2605626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/27/SFHS2605626A/jo/article_3

Texte n°37