Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires
NOR : ECOC2604872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/ECOC2604872A/jo/article_6
Texte n°18