Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2604872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/ECOC2604872A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-177 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«


Désignation de la prestation

Emolument

a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

22,63 €

b) Réponse à ordonnance intermédiaire

37,73 €

c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

37,73 €

d) Requête en inscription séparée d'un droit

22,63 €

e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (art. 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0,00 € à 6 500,00 €

1,9235 %

De 6 501,00 € à 17 000,00 €

1,064 %

De 17 001,00 € à 30 000,00 €

0,726 %

Plus de 30 000,00 €

0,532 %

f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0,00 € à 6 500,00 €

3,870 %

De 6 501,00 € à 17 000,00 €

1,596 %

De 17 001,00 € à 60 000,00 €

1,064 %

Plus de 30 000,00 €

0,799 %

g) Autres requêtes

Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'art. 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

18,86 €

Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'art. 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'art. 59 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'art. 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'art. 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'art. 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'art. 204 de ladite loi, en application de l'art. 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'art. 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'art. 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'art. 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale

37,73 €

i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

18,86 €

j) Retrait d'une requête

37,73 €

k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques

37,73 €

l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution

Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'art. 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution

18,86 €

Requête en inscription séparée du privilège du vendeur

Requête en inscription séparée de droit de résolution

Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (art. 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)

m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0,00 € à 6 500,00 €

0,484 %

De 6 501,00 € à 17 000,00 €

0,266 %

De 17 001,00 € à 30 000,00 €

0,181 %

Plus de 30 000,00 €

0,133 %


».