Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC2604870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/ECOC2604870A/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Le tableau de l'article A. 743-13 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«


Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
Sous-catégorie
Désignation de la prestation
Émolument

137
Dessins et modèles
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
6,05 €


».