Article 2
Au dernier alinéa de l'article A. 743-8, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 29 février 2028 ».
Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
NOR : ECOC2604870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/ECOC2604870A/jo/article_2
Texte n°17