Arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2605747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/INTE2605747A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seuls l'organisme habilité et ses établissements ou associations affiliées mentionnées en annexe peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.