Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sera désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés au sein du multiplex mentionné en annexe A et autorisé par l'ARCOM à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.