Article 6
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique. »