Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « du ministère chargé » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2604279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/MENH2604279A/jo/article_1
Texte n°27
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « du ministère chargé » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés ».
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