Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2605528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/25/JUST2605528A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Les séances du collège ne sont pas publiques.
Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés ou sous forme de résumés, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.