Décret du 24 février 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2603343D

Texte n°65

Article 1


Mme Sylvie STANKOFF, première vice-présidente en charge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Evry, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 1er septembre 2026.