Décret du 25 février 2026 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. LUTZ (Philippe)

Version INITIALE

NOR : INTC2603064D

Texte n°53

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.