Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR : TRAA2602548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/TRAA2602548A/jo/article_9
Texte n°44