Arrêté du 24 février 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SFHS2605191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/24/SFHS2605191A/jo/article_2

Texte n°42