Décret du 24 février 2026 modifiant le décret du 17 décembre 2025 portant détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle)

Version INITIALE

NOR : JUSB2602342D

Texte n°71

Article 1


Les dispositions du décret du 17 décembre 2025 portant détachement de Mme Emmanuelle LEGRAND sont modifiées comme suit :
Les mots : « conseillère justice » sont remplacés par les mots : « conseillère judiciaire ».