Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VLOL2604302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/VLOL2604302A/jo/article_2
Texte n°54
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
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