Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier

Version INITIALE

NOR : ESRS2602185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/ESRS2602185D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-130/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.