Décret n° 2026-129 du 24 février 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEF2535859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/EAEF2535859D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/24/2026-129/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.