Arrêté du 20 février 2026 portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l'IGP Vaucluse rosé, rouge et blanc

Version INITIALE

NOR : AGRT2601931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/AGRT2601931A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour la dénomination IGP Vaucluse rosé, rouge et blanc du 27 juin 2025 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026 :


- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.