Délégation est donnée à Mme Claire Thirriot-Kwant, ministre conseiller pour les affaires économiques, inspectrice générale, et à Mme Florence Dobelle, administratrice de l'Etat du grade transitoire, inspectrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.