Article 2
Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2603643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/19/INTC2603643A/jo/article_2
Texte n°4
Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.
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