LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX2412298L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/23/JUSX2412298L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/23/2026-122/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d'entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques.