Décret du 20 février 2026 portant détachement (magistrature) - M. GARCIA (Emmanuel)

Version INITIALE

NOR : JUSB2602750D

Texte n°35

Article 1


M. Emmanuel GARCIA, magistrat du deuxième grade, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Monaco, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2026.