Décret du 20 février 2026 portant titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Version INITIALE

NOR : TECK2601727D

Texte n°33

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.