Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2026 relatif aux frais d'immatriculation prélevés sur les agents de voyages et autres opérateurs de voyages et de séjours
NOR : PMEI2534180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/20/PMEI2534180A/jo/article_4
Texte n°26