Décision du 20 février 2026 portant délégation de signature (service d'infrastructure de la défense)

Version INITIALE

NOR : ARMD2605246S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/20/ARMD2605246S/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés relatifs aux besoins spécifiques de fonctionnement et de soutien des organismes pour l'exercice de leurs missions, à Mme Sylvie Naejus, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens généraux.