Arrêté du 19 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2605176A

Texte n°57

Article 4


La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « JEAN SCHMUCKLÉ NOTAIRE » est ainsi modifiée : « HORAE NOTAIRES ».