Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2026 :

- les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59 ;
- le paragraphe III de l'article 69 ;
- le paragraphe I de l'article 99 ;
- l'article 124 ;
- les paragraphes I et II de l'article 160 ;
- l'article 170 ;
- les paragraphes I à III de l'article 180 ;
- l'article 200.