Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2027 pour les autorisations ou conventions d'occupation du domaine public existant à sa date d'entrée en vigueur.
Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
NOR : ECOR2515605D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/17/ECOR2515605D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/17/2026-98/jo/article_3
Texte n°8