Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2026 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour le premier semestre de l'année 2026
NOR : TRSD2603913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/TRSD2603913A/jo/article_2
Texte n°5