Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NOR : SFHC2604029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/SFHC2604029A/jo/article_2
Texte n°23