Article 1
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP | Code | Libellé |
|---|---|---|
Titre III, chapitre 1, section 5 | 3147896 | Implants auditifs |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHS2604397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/12/SFHS2604397A/jo/article_1
Texte n°22
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP | Code | Libellé |
|---|---|---|
Titre III, chapitre 1, section 5 | 3147896 | Implants auditifs |
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.