Article 16
Délégation est donnée à M. Anthony GUITTON, attaché principal d'administration, chef du bureau des associations et des partenariats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des associations et des partenariats.