Décision du 23 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA2601715S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/23/MENA2601715S/jo/article_13

Texte n°20

Article 13


Délégation est donnée à M. Philippe LEBRETON, inspecteur l'éducation nationale hors classe, chef du bureau de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire.