Décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet »

Version INITIALE

NOR : JUST2531448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/JUST2531448D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-92/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication ou d'effacement des données font l'objet d'un journal comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.