Décret du 13 février 2026 portant fin de fonctions d'un président de chambre régionale des comptes (Cour des comptes) - M. STRASSEL (Christophe)

Version INITIALE

NOR : CPTP2603366D

Texte n°38

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.