Article 33
Au troisième alinéa de l'article 1 du décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 susvisé, le mot : « effectif » est supprimé.
République
Française
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NOR : MENF2601554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/MENF2601554D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-89/jo/article_33
Texte n°17
Au troisième alinéa de l'article 1 du décret n° 2022-1185 du 25 août 2022 susvisé, le mot : « effectif » est supprimé.
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