Décret n° 2026-89 du 13 février 2026 modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités

Version INITIALE

NOR : MENF2601554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/MENF2601554D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-89/jo/article_21

Texte n°17

Article 21


Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions de tutorat y ouvrant droit. »