Décret n° 2026-89 du 13 février 2026 modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités

Version INITIALE

NOR : MENF2601554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/MENF2601554D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-89/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'article 4 du décret du 18 août 1971 susvisé est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :


« Art. 4. - L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est versée aux personnels affectés dans les fonctions mentionnées à l'article 2.
« Les personnels n'exerçant pas ces fonctions pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de l'indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit. »