Article 3
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis au contrôleur budgétaire ministériel au plus tard le 1er mars 2026.
Arrêté du 4 février 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
NOR : CPPB2603364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/CPPB2603364A/jo/article_3
Texte n°46