Arrêté du 4 février 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2026

Version INITIALE

NOR : CPPB2603364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/CPPB2603364A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Le présent arrêté fixe les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations initiales des crédits et des emplois de l'exercice 2026, par dérogation aux dates prévues dans l'arrêté du 4 septembre 2025 et dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.