Article 1
Le cahier des charges, mentionné à l'article R. 5121-219 du code de la santé publique, fixant les critères d'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique
NOR : SFHP2604099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/10/SFHP2604099A/jo/article_1
Texte n°31