Arrêté du 9 février 2026 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires

Version INITIALE

NOR : ECOU2532818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/9/ECOU2532818A/jo/article_12

Texte n°16

Article 12


L'arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires est abrogé.