Article 4
Le Gouvernement publiera d'ici la fin de l'année 2026 un rapport sur l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2514212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/ECOR2514212D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/2026-76/jo/article_4
Texte n°11
Le Gouvernement publiera d'ici la fin de l'année 2026 un rapport sur l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.