Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les stipulations de l'accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 5 de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, qui prévoient l'interdiction de pratiques discriminatoires lors d'une procédure de recrutement, de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.