L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au cinquième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois ».