Décret du 9 février 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2601358D

Texte n°63

Article 1


Est acceptée, sur sa demande, la démission de Mme Nadine COUBARD-GRAND, magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris, à compter du 9 janvier 2026.